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1998 | Halifax, NS

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 80ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports

• Exigibilité des régimes garantis de revenus futurs
  • Rapport du groupe de travail
• Stratégie en matière de droit commercial
  • Doter le Canada d'un cadre pour le droit commercial
• Loi uniforme sur la protection des renseignements personnels
  • Projet de loi
• Loi uniforme sur le commerce électronique
  • Loi uniforme sur le commerce électronique (brouillon)
  • Compétence juridique et l'Internet - les règles traditionnelles suffisent-elles encore?
  • ​Policy Considerations Behind Legislation Recognizing Electronic Signatures  (en anglais seulement)​
  • La validité et la force exécutoire des conventions d'achat en ligne et l'évaluation du besoin d'adopter une législation 1998
• Loi uniforme sur I' exécution de jugements étrangers
  • Rapport et projet de loi
• Loi uniforme sur les assignations interprovinciales de témoins
  • Rapport
• Arbitrage et privilèges de la construction
  • Rapport et projet de loi - Privilège de construction - recours et arbitrage​
  • Dispositions uniformes relatives aux privilèges et aux arbitrages telle qu’adoptée 1 décembre 1998
• Convention sur la prescription applicable à la vente internationale
  • Rapport de groupe de travail
• Conventions applicables à la vente internationale
  • Rapport
  • Note d'information
  • Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale telle qu’adoptée 1 décembre 1998
• Biens intangibles non réclames
  • Rapport​
• Loi sur I' exécution des jugements
  • Exécution forcée en matière civile – une proposition​
  • Rapport - Exécution de jugements et sûretés mobilières à Terre-neuve 1998
• Séances conjointe
  • Loi uniforme sur la preuve électronique
    • Loi uniforme sur la preuve électronique telle qu’adoptée

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile
• Procès-verbal de la session conjointe

Section pénale

Séances conjointe

• Loi uniforme sur la preuve électronique
  • Loi uniforme sur la preuve électronique telle qu’adoptée

Procès-verbal

• Procès verbal et résolutions de la Section pénale
• Procès-verbal de la session conjointe

Résolutions

• Procès verbal et résolutions de la Section pénale

Séance conjointe

• Loi uniforme sur la preuve électronique
  • Loi uniforme sur la preuve électronique telle qu’adoptée

Procès-verbal

• Procès-verbal de la session conjointe

Séances plénières

• Séance plénière d'ouverture    (en anglais seulement)
• Séance plénière de clôture       (en anglais seulement)